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Birmanie / UE
Une sanction invalidée par la Cour de justice

 
 
 
La Cour de justice de l’Union européenne vient de publier le 13 mars 2012 un arrêt qui fera date dans l’histoire des sanctions et qui pourrait faire jurisprudence dans d’autres cas de figure comme celui des proches des Présidents Robert Mugabe du Zimbabwe par exemple, frappés d’une interdiction de visa et du gel de leurs avoirs.
 
"Des sanctions adoptées par le Conseil à l’égard d’un pays tiers ne peuvent s’appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays", a conclu la Cour, annulant le règlement européen qui impose le gel de fonds de Pye Phyo Tay Za, fils du milliardaire birman Tay Za, après dépôt, en mai 2008, par le premier, d’un recours en annulation du règlement européen.
 
La Cour estime que la décision qu’elle a annulé est "contraire au droit de l’Union. En effet, il est difficile d’établir un lien, même indirect, entre l’absence de progrès réalisé sur la voie de la démocratisation et la persistance de violations des droits de l’homme au Myanmar – qui constituent l’une des raisons ayant conduit à l’adoption des mesures restrictives – et le comportement des membres de la famille des dirigeants d’entreprises, lequel, en lui même, ne fait l’objet d’aucune censure. Par conséquent, la mesure de gel des fonds et ressources économiques de M. Pye Phyo Tay Za ne pouvait être adoptée que sur la base d’éléments précis et concrets permettant d’établir qu’il tirait profit des politiques économiques des dirigeants du Myanmar"… "Il résulte de ces considérations que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’il était permis de présumer que les membres de la famille des dirigeants d’entreprises tirent profit de la fonction exercée par ceux-ci, de sorte qu’ils tirent également profit des politiques économiques du gouvernement et que, par conséquent, il existe un lien suffisant entre M. Pye Phyo Tay Za et le régime militaire au Myanmar", conclut la Cour.
 
Pye Phyo Tay Za, fils du milliardaire birman Tay ZA, avait été inscrit pour la première fois le 25 décembre 2003 sur la liste européenne des personnes et entités dont les fonds devaient être gelés dans le cadre des mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar. Il lui était reproché de figurer au nombre des "personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement". La mesure avait été prorogée en 2008 (règlement n° 194/2008). L’UE la justifiait par l’absence de progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et par la persistance de violations des droits de l’homme au Myanmar.
 
Pye Phyo Tay Za avait saisi le Tribunal de première instance en lui demandant d’annuler le règlement de 2008 le concernant. Par arrêt du 19 mai 2010, le Tribunal avait rejeté sa demande et constaté notamment que le Conseil avait justifié à suffisance de droit les raisons pour lesquelles il avait arrêté et maintenu les mesures restrictives à l’égard du Myanmar, ainsi que les motifs de l’application au requérant et à sa famille de sanctions ciblées.
 
Au début mars 2012, Pye Phyo Tay Za a contesté cet arrêt devant la Cour de justice européenne dans un contexte où le maintien de mesures restrictives contre des proches du régime est en train de faire l’objet d’une révision de la part de l’UE.
 
La Birmanie est en effet en train de sortir de son isolement comme l’a démontré la récente visite du Commissaire européen au Développement, Andris Piebalgs du 12 au 14 février, dans la foulée du Conseil Affaires étrangères de l’UE du 23 janvier 2012 et de la déclaration du Conseil européen du 30 janvier, par laquelle les 27 États membres ont salué "le remarquable programme de réformes politiques entrepris par le gouvernement et le parlement". A l’époque, le Conseil de l’UE avait décidé, dans un premier temps, de suspendre les restrictions à l'octroi de visas imposées au président de la République, aux autres membres du gouvernement et aux présidents des deux chambres du parlement. Dans l'hypothèse où ils se poursuivraient, les progrès politiques pourraient donner lieu à un nouvel assouplissement, voire à la levée des mesures restrictives d'ici la fin du mois d'avril, avait alors annoncé la haute représentante de l’UE pour la politique extérieure et de sécurité commune, Catherine Ashton.
 
Tay Za, le père du plaignant est le seul milliardaire du pays. Il est le PDG du groupe Htoo Group, un empire aux maintes activités (bois tropicaux, pierres précieuses, huile de palme, construction, tourisme, téléphonie et ligne aérienne). Le groupe a des antennes à Singapour et en Thaïlande. Son dirigeant est réputé proche de l’homme fort de la junte, le général Than Shwe. Les États-Unis reprochent à Tay Za d’avoir trempé dans le trafic d’armes au profit du gouvernement. Frappé d’une interdiction de visa aux États-Unis et dans l’UE, il a développé beaucoup d’affaires avec la Russie.
 
Un des arguments mis en avant par Tay Za pour contester les sanctions européennes était que Chevron et Total qui opèrent également en Birmanie et alimentent les caisses de l’État par leurs impôts et royalties n’ont pas été prises pour cible par les sanctions de l’UE et de Washington.
 
François Misser