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février 2014 

 

 

AFRIQUE DE L'OUEST

  

Enfin un accord commercial avec l'UE !

 

 

Après douze ans d’âpres négociations, les négociateurs de la Commission européenne et de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont finalisé, le 24 janvier, à Dakar, un Accord de partenariat économique régional (APE). Celui-ci devrait conduire à une mise en œuvre progressive du libre-échange entre ces deux espaces économiques et commerciaux.

 

Cela n’a pas été sans mal, dans la mesure où la région offre de grandes disparités, entre les pays à revenu intermédiaire (comme le Ghana et la Côte d’Ivoire) qui ont surtout besoin de conserver un accès préférentiel au marché européen, les PMA (comme le Sénégal ou le Mali) qui bénéficient du régime "tout sauf les armes" institué par l’ancien Commissaire au Commerce Pascal Lamy et le Nigeria, un géant resté longtemps en marge des négociations.

 

Au bout du compte, la volonté de signer un accord commun s'est imposée, dans les négociations UE-CEDEAO, de façon à favoriser l’intégration en Afrique de l'Ouest. Selon nos informations, la conclusion de l’APE doit beaucoup à l’engagement personnel du PDG du Dangote Group, Alhaji Aliko Dangote qui, dès 2011, avait appelé à l’élimination des barrières douanières en Afrique de l’Ouest pour promouvoir la croissance régionale, dans un discours à la Lagos Chamber of Commerce and Industry. Cette croisade libérale coïncide avec l’expansion régionale de son groupe industriel, qui, à partir de 2011, a commencé à exporter du ciment au Ghana et de la farine vers plusieurs pays de la région et qui a également besoin, pour préserver ses marges, d’une réduction des tarifs à l’importation de blé européen.

 

Autre fervent partisan de l’accord, le businessman nigérian Tony Elumelu, est le chantre de l’Africapitalism, fondateur de la société d’investissements Heirs Holdings… A ne pas confondre avec son homonyme, Tony Elumelu, chef de la division "liberté de circulation et migration" à la CEDEAO, qui est lui aussi favorable, de par ses fonctions, à l'ouverture des marchés !

 

La conclusion de l’accord d'APE entre l'UE et la CEDEAO a également été influencée par l’ultimatum lancé par le Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht. Celui-ci a menacé les pays à revenu intermédiaires (comme la Côte d’Ivoire et le Ghana) du risque de perdre leurs préférences spécifiques - pour ne conserver que les avantages bien moindres des préférences spéciales généralisées - si l'APE n'était pas signé avant le 1er octobre 2014.

 

Selon les analystes du "think-tank" European Centre for Development Policy Management (ECPDM) basé à Maastricht, le changement d’attitude de l’UE, qui a adopté une interprétation plus flexible du seuil de libéralisation compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, retenant 75 % des échanges à libéraliser sur 20 ans, au lieu des 80 % sur 15 ans initialement proposés par la "Direction générale du Commerce" de la Commission européenne, a été décisive pour débloquer les négociations.

 

La Commission s’est aussi engagée à mettre fin à ses subventions aux exportations, comme  l’avait promis, une semaine auparavant, le Commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos dans un discours à la Semaine Verte de Berlin. Reste toutefois à savoir s’il sera suivi par le lobby agricole du parlement européen… L’arme des restitutions est en effet actuellement inoffensive, avec des taux abaissés à zéro, mais selon l’évolution du marché, elle peut en théorie être réactivée.

 

De son côté, la CEDEAO a dû faire preuve, elle aussi, de sens de compromis. Elle a accepté le traitement de la clause de la nation la plus favorisée, avec une référence à l’Accord de coopération UE-ACP de Cotonou qui prévoit la suspension de l’APE en cas de violations des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit. L’Accord conclu au niveau des experts de la Commission et de la CEDEAO doit encore scellé officiellement par les négociateurs en chef et avalisé par le sommet de la CEDEAO fin février.

 

Portée de cet accord à l'échelle du continent

 

L’impact sur le reste de l’Afrique est encore à mesurer. Il ne fait pas de doute, cependant, que cet accord peut avoir un effet d’entraînement et aussi favoriser le climat du prochain sommet UE-Afrique au début avril. Les enjeux ne sont pas minces. Car dans l’état présent des choses, à défaut d’accord, le processus d’intégration régional risque d‘être davantage désarticulé si certains États signent l’APE et pas d’autres. En effet, certains vont se voir appliquer, par l’UE, l’initiative “tout sauf les armes” (TSA), d’autres le régime des PSG, et d’autres encore, qui ont conclu un APE bilatéral dans la précipitation, se verront appliquer le régime "post-Cotonou". De surcroît, la Namibie, le Botswana, la Guinée Équatoriale et l’Angola, qui n’ont encore signé aucun accord avec Bruxelles, risquent de perdre tout régime préférentiel avec l’UE. C'est ce que craint le secrétaire d’État adjoint du secrétariat ACP, Achille Bassilekin

 

Cela dit, la conclusion de l’APE ouest-africain, avec sa libéralisation tarifaire et l’abolition des taxes à l’importation et à l’exportation sur la plupart des produits, aura provisoirement un impact négatif sur les recettes des États. Il y a deux ans, l’ONG britannique Traidcraft avait déploré la réticence de l’UE envers l’adoption, par ses partenaires africains, de clauses de sauvegarde pour protéger leurs industries naissantes. La volonté européenne de libéraliser les marchés publics des pays ACP, est également critiquée par Traidcraft.

 

Concernant l’impact fiscal de l’APE entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest, l’économiste David Laborde, économiste de l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI - Washington D.C.) qui a collaboré avec la Task Force UE-CEDEAO de négociation pour l’APE Afrique de l’Ouest, estime qu’il sera sensible. Selon lui, les recettes fiscales devraient baisser au maximum de 30 % pour l’ensemble de la CEDEAO et entre 20 % et 40 % pour les différents pays, soit 10 % des recettes fiscales indirectes totales.

 

"Le choc n’est donc pas le cataclysme décrié par certains mais ne peut pas être non plus ignoré. La distribution de ces pertes est un enjeu important et le Nigéria représenterait à lui seul un tiers de montant" écrit David Laborde. Selon d’autres projections, le choc pourrait atteindre 17 % au Sénégal, 8 % à 9 % en Côte d’Ivoire et entre 4 % et 5 % au Nigeria.

 

Dans tous les cas de figure, l’Afrique de l’Ouest va traverser une période de transition qui pourrait être périlleuse au niveau social. A noter toutefois que l’UE s’est engagée à accompagner et à soutenir ces partenaires durant la phase de libéralisation pour éviter les "effets pervers" de la réforme.

 

D’autres conséquences attendues sont le remplacement d’importations en provenance de pays tiers soumis au droit de douane multilatéral par des produits européens, non taxés qui va se traduire par des pertes de recettes tarifaires additionnelles par les États ouest-africains. Le calcul des Européens est que cette baisse des recettes fiscales provenant des droits de porte sera compensée par d’autres impôts et taxes, notamment la TVA, et un élargissement de l’assiette d’imposition, ainsi que par des rentrées accrues provenant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, grâce à un meilleur recouvrement et aux effets bénéfiques escomptés sur les chiffres d’affaires des entreprises.

 

David Laborde évoque la possibilité d’augmenter le taux de la TVA quand elle est déjà applicable, afin de récupérer une partie de la fiscalité douanière perdue. En effet, la suppression des droits de douane se traduit par une baisse du prix intérieur des biens importés et un gain pour le consommateur final (les ménages) ou intermédiaire (les firmes) et une perte pour l’Etat.

 

Ce dernier peut décider de maintenir la pression fiscale constante et donc de récupérer les sommes gagnées par les autres agents économiques. Cela dit, prévient Laborde, "si cette stratégie est la plus logique sur le long terme, elle est aussi difficile à mettre en œuvre dans les pays de la région qui ont déjà mis en place de nombreuses réformes fiscales et sont toujours confrontés à un secteur informel important qui échappe à toute taxation officielle. Tout accroissement des taux d’imposition ne ferait alors que renforcer les incitations des agents à basculer dans le secteur informel, dégradant encore plus la situation".

 

Cela dit, l’Afrique de l’Ouest donne un signe positif. C’est une économie émergente de plus de 250 millions d’habitants avec des pôles de croissance rapide, offrant la perspective d’un grand marché, qui s’apprête à signer un tel accord avec l’UE. De quoi attirer les investisseurs potentiels désireux, par ce canal, de s’attaquer au marché européen.