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28 novembre 2012 

 

 

EUROPE

 

 Régulation des agences de notation

 

 

Un accord du 27 novembre, conclu par le parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, devrait enfin permettre d'instaurer un meilleur contrôle des agences de notation financières internationales. S'exprimant après cette décision, le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, a expliqué que ce texte permettrait d'établir un véritable "régime de responsabilité civile". Il devrait notamment faciliter l'ouverture d'une procédure contre les agences lorsque celles-ci sont soupçonnées d'avoir commis des erreurs de jugement.

 

Rappelons que les agences de notation - Standard & Poor's, Fitch et Moody's pour l'essentiel - avaient ainsi été vivement critiquées parce qu'elles avaient noté "triple A" des investissements qui ont, par la suite, joué un rôle décisif dans le déclenchement de la crise financière de 2008-2009. On leur a ensuite reproché de déclasser brutalement des pays sur des critères subjectifs, à des moments particulièrement sensibles de la crise de la dette, en particulier dans la zone Euro, mais aussi dans les pays émergents (c'est la cas aujourd'hui pour l'Argentine).

 

Lorsque ce texte entrera en vigueur, les agences seront tenues de respecter des règles supplémentaires concernant la notation des dettes souveraines. Elles devront notamment s'en tenir à trois dates fixes par an pour émettre des notes. Les participations croisées entre les agences et les entités qu'elles notent seront également limitées, en vue de prévenir les conflits d'intérêt.

 

 

Principaux extraits du communiqué du parlement européen

 

"Le processus a été très difficile, mais nous avons fait progresser la législation existante sur une voie que nous devrons continuer à explorer", a déclaré le député en charge de la question, Leonardo Domenici (S&D, Italie).

 

Calendrier pour les notations

Les négociateurs du parlement européen ont veillé à ce que les notations des dettes souveraines ne soient pas émises "à l'improviste", au moment le plus inapproprié, en fixant trois dates précises par an auxquelles les agences de notation de crédit auront le droit d'émettre des notations.

Les notations des dettes souveraines devront être préparées en prenant dûment en considération les circonstances spécifiques de chaque État membre. L'accord affirme également que les recherches et les hypothèses sur lesquelles se fondent les notations des dettes souveraines des agences doivent être clairement précisées.

Il est essentiel que l'UE évalue la solvabilité des États membres, et la Commission devrait avoir la possibilité de mettre au point des évaluations européennes de la solvabilité, ont ajouté les négociateurs du Parlement.

 

Mettre fin au recours automatique aux notations

En vue de réduire la dépendance à l'égard des notations et d'accroître la crédibilité des agences, toutes les références à des "notations externes" dans le droit européen devront être vérifiées en vue d'examiner si elles sont susceptibles d'entraîner des réactions automatiques. Le cas échéant, ces références devront être supprimées d'ici 2020, sous réserve que des alternatives adéquates à l'évaluation du risque de crédit soient identifiées et mises en œuvre.

 

Conflits d'intérêts

Afin de garantir que les conflits d'intérêts n'altèrent pas la qualité des notations, les députés ont introduit des limites concernant les participations croisées. Lorsqu'un investisseur détient simultanément des actions dans au moins deux agences de notation de crédit, ces actions ne pourront pas dépasser 5 % et devront être communiquées au public. En outre, la participation maximale qu'une agence peut détenir dans une autre entité qu'elle note est fixée à 10 %.

 

Responsabilité civile

Lorsqu'une agence de notation de crédit, de manière intentionnelle ou par négligence grave, a commis l'une des infractions énumérées comme ayant une incidence sur une notation de crédit, un investisseur ou un émetteur peut demander des dommages à l'agence pour les pertes subies en raison de l'infraction. Toutefois, dans le cas des émissions d'actions, l'émetteur devra d'abord prouver que l'infraction n'a pas été causée par des informations trompeuses et incomplètes qu'il aurait lui-même fournies à l'agence de notation, que ce soit de manière directe ou par le biais d'informations disponibles publiquement.

 

Prochaines étapes

Le texte politique conclu par les trois parties devra désormais être finalisé lors de réunions techniques tripartites entre les institutions, avant que le Parlement se prononce sur le sujet en plénière en janvier 2013 (date à confirmer).